Conditions Générales Auteur

Définition :

Instru : représente une musique instrumentale composée par un membre du site « « L'Auteur » postée sur le site ;

Single : représente un morceau de musique fini au moment où le membre décide de le promouvoir, généralement identifié à une musique instrumentale incorporant la prestation vocale de l'artiste interprète.

Albums : est un support Physique ou Numérique regroupant un ensemble de Singles.

Titre(s) enregistré(s)(es) : peut être identifié par un/une ou plusieurs Instrus, Singles Albums.


Les services proposés par la Société sont réservés exclusivement aux Auteurs et/ou Compositeurs, majeurs, ou mineurs possédant une autorisation parentale leur permettant de contracter, et titulaires de tous les droits, tant les droits d'auteurs libres d'édition, que les droits voisins sur les oeuvres qu'ils proposent (ci-après « L'Auteur » y compris pris en sa qualité d'ayant droit au titre des droits voisins).

Le contrat est constitué entre les parties, par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les annexes éventuelles, dont les parties ont pris pleinement connaissance et en ont accepté les termes avant la formation du contrat. L'acceptation par les parties des conditions particulières vaut automatiquement acceptation des conditions générales. A défaut d'acceptation expresse, un début d'exécution vaut acceptation des Conditions Générales et des Conditions Particulières. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.

La Société dispose d'un site Internet provisoirement ou définitivement intitulé « UrbanBeat » et localisé à l'adresse URL définitive ou provisoire suivante : http ://www.urbanbeat.fr (ci-après « le Site »). L'Auteur accepte que, dans les présentes, le « Site » inclut notamment les sous-sites, sites miroirs, la présentation par portail, les variations d'adresses, etc.

Le Site est un espace virtuel entièrement consacré et dédié à la promotion et à la diffusion de tous les courants de musiques « urbaines » auprès d'un public d'amateurs avertis.
Il a été mis en place spécialement pour contribuer au développement des musiques « urbaines », pour aider au développement des Auteurs et des artistes-interprètes des différentes communautés « underground » du Hip Hop à l'Electro, du Reggae à la House.
Le Site permet notamment aux Auteurs de promouvoir et de mettre à disposition leurs compositions et aux artiste-interprètes d'obtenir de la ressource musicale pour leurs projets et ce partout en France.
Dans le cadre de ses activités, la Société souhaite proposer sur le Site aux internautes notamment l'écoute gratuite d'extraits et le téléchargement payant d'oeuvres musicales et des enregistrements les reproduisant, objet des présentes, (ci-après « les Titres » ou « les Instrus »).
L'Auteur souhaite profiter de la structure mise en place par la Société ainsi que de la fréquentation du Site et faire connaître ses Titres sur Internet en s'adressant à un public spécifique. L'Auteur souhaite ainsi provoquer, le cas échéant, la vente de ses Titres, laquelle est déterminée dans les conditions particulières, sur le Site et/ou tester ainsi la faisabilité d'une telle vente.

Section I - cession

Art. 1 Autorisation :

L'autorisation donnée par L'Auteur à la Société est transférable, non-exclusive, gratuite, et sans limitation de territoire et pour le monde.

Elle comprend le droit de concéder des sous-autorisations d'utilisation, d'exploitation et de divulgation aux internautes ainsi qu'aux artistes-interprètes désireux d'exploiter les musiques « urbaines ».

Elle porte sur les Titres ainsi que les visuels et autres documents illustrant les Titres (ci-après « documents y afférents ») communiqués par L'Auteur à la Société, sans violer de droits.

L'Auteur autorise la Société, tant au titre des droits d'auteur que de tous les droits voisins et droits de la personnalité, à exploiter, l'ensemble de ses droits patrimoniaux (lui appartenant en sa qualité d'auteur-compositeur et d'artiste interprète et de producteur) qui comprennent notamment, la totalité du droit de reproduction et la totalité du droit de représentation et d'exécution publique et, d'une manière générale, la totalité des droits qui sont et seront reconnus par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, y compris :
- à reproduire les Titres, notamment sur le serveur du site ;
- à mettre les Titres à la disposition du public et à les communiquer au public pour une écoute en temps réel (« streaming ») par l'internaute ;
- à mettre les Titres à la disposition du public et à les communiquer au public, ainsi qu'à les reproduire pour une transmission du fichier à l'internaute (« téléchargement ») ;
- plus généralement, à reproduire, numériser, représenter, exécuter publiquement, mettre à la disposition du public des internautes, à distribuer, à diffuser, à communiquer de façon directe et/ou indirecte ainsi que de fixer matériellement ainsi qu'à des fins de promotion et/ou de publicité, tout ou partie des Titres et documents y afférents objet des présentes sur et pour les besoins du Site ;
le droit d'utiliser les Titres en illustration et synchronisation d'une œuvre cinématographique, en vue de son exploitation sur tous les supports et par tous procédés, notamment cinématographique, télévisuel, vidéographique.
- à arranger, adapter, modifier et transformer les Titres et documents y afférents afin de les intégrer dans l'environnement audiovisuel et multimédia du Site (par exemple : la compression et décompression des fichiers sons reproduisant les Titres permettant ou facilitant grâce notamment à une suppression de données, la transmission de fichiers sons par tous réseaux ou systèmes de télécommunication).
Il est précisé en tant que de besoin que la Société pourra placer les Titres et documents y afférents dans un environnement interactif, textuel, graphique ou sonore, et intégrer à cet environnement tout lien hypertexte, bandeau publicitaire, ou toute forme de publicité qu'elle jugera approprié.

L'Auteur accorde également les autorisations requises au titre du droit moral pour permettre l'exercice licite des exploitations prévues aux présentes, telles que le droit de synchronisation et/ou de sonorisation (notamment le spectacle vivant, le karaoké) et le droit d'exploiter par extraits (ex : « sampling »).

Ces droits sont accordés pour une exploitation, par la Société, tant dans le secteur commercial que non commercial :
- sous quelque forme ;
- par tous procédés (notamment optique, numérique, magnétique, électronique,...) ;
- sur tous supports (notamment linéaires ou interactifs, y compris téléchargement, pellicule, bande magnétique vidéo, vidéocassettes, vidéodisques, CDI, CDV, CD-ROM, DVD,…) ;
- par tous modes d'exploitation (notamment cinématographiques, audiovisuels, télévisuels, vidéogrammes, multimédia, graphiques,…) ;
- par tous moyens et procédés (y compris par les nouveaux moyens de télécommunication et transmission en ligne notamment, minitel, intranet, extranet, internet, WAP, ADSL, paging, service on line,… reçus dans des lieux publics ou privés),
- par tous systèmes (notamment de « Video On Demand », « Near Video On Demand », « Webcasting », « Web Tv », « Pay Per View »,…) connus ou inconnus à ce jour.

L'Auteur précisera dans les conditions particulières, le type de sous-autorisation que la Société pourra accorder.


Art 2 Mention et crédits :

La Société s'engage à mentionner sur les pages du Site, de façon accessible, le nom des Titres ainsi que le nom et la qualité de L'Auteur des Titres, tels que communiqués par L'Auteur qui garantit l'exactitude des crédits qu'il propose, dans des conditions que la Société jugera le mieux adaptées.


Art 3 Promotion :

Pour les seuls besoins relatifs à communication, promotion et/ou publicité des Titres et/ou de l'activité de la Société, la Société pourra librement et sans contrepartie utiliser le nom de L'Auteur ainsi que des Titres et le cas échéant, les documents y afférents. L'Auteur autorise également la Société à utiliser son image et son nom dans la promotion de son Site.


Art 4 Nature et Territoire de la cession de droits :

D'une manière générale, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Titres et aux documents y afférents sont accordés à la Société (et/ou de toutes personnes qui lui seraient substituées en tout ou partie) à titre gratuit, non-exclusif, et pour le monde entier.


Art 5 Limitations à l'autorisation/ Protection des Titres :

La Société communiquera les Titres objets des présentes exclusivement à partir du Site directement ou indirectement.

Sous réserve du droit d'adaptation tel que définit à l'Article 1, et notamment du droit d'exploiter par extraits, la Société s'engage à ne pas altérer les Titres proposés en écoute (extraits) ou au téléchargement (intégralité). Toutefois, les sous-autorisations accordées par la Société aux internautes pourront comporter un droit de modification, si bon semble à L'Auteur.

La Société fera ses meilleurs efforts en fonction du dernier état de la technique pour permettre une protection optimale de la qualité de reproduction des Titres sur le Site.


Art 6 Digital Rights Management

Les « Digital Rights Management » ou DRM désignent un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler le nombre de gravures et de transferts.

La Société s'engage à favoriser la mise en œuvre de telles mesures techniques, afin d'assurer la protection des droits de Propriété Intellectuelle et à ne pas contribuer à la neutralisation de ces mesures techniques.

Pour ce faire la Société pourra proposer l'insertion de DRM sans que cela ne constitue une obligation à sa charge.

Section II - Garantie et responsabilité des parties

Art 7 Garanties et responsabilité de L'Auteur :

L'Auteur déclare et garantit en outre à la Société :

- être seul propriétaire et/ou cessionnaire de tous les droits exclusifs relatifs aux Titres et documents y afférents (droits d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit de propriété,…) destinés à être reproduits et diffusés sur le Site.

- être en possession des éléments ayant servis à la conception du titre soit les "pistes séparées" pour toutes ventes d'un titre en mode Exclusif.

- ne pas être membre d'une société de gestion collective et de perception et de répartition de droits telle que la SACEM ou autre,

- n 'avoir fait aucun apport ou donné mandats aux sociétés de perception et de répartition des droits « SPRD » telles que la S.A.C.E.M. sur les titres mis en ligne,
- être en possession des éléments numériques constitutifs des titres qu'il mettra en ligne; à savoir les masters des pistes séparées, ou des bandes qui sont nécessaires et qui devrons être fournies au client pour la bonne exploitation des titres achetés et que l'auteur devra livrer sous 7 jours ouvrés.

- avoir seul plein pouvoir et qualité pour conclure et exécuter pleinement les présentes, et notamment pour concéder la présente autorisation dans les conditions et aux termes des présentes, n'ayant auparavant procédé à aucune cession ni apport de droits qui serait de nature à interdire ou à restreindre l'exercice de celle-ci ; notamment n'avoir fait aucun apport de ses droits sur les Titres objet de la présente à une/des sociétés de gestion collective. Dans l'hypothèse où, au contraire, L'Auteur aura fait un apport de ses droits à un tiers, notamment à une société de gestion collective ou déclarerait avoir intégré une œuvre du répertoire géré à titre collectif, il le déclarera dans les Conditions Particulières et indiquera à la Société l'identité du tiers concerné. (i) S'il s'agit de la SACEM/SDRM/SESAM, la Société sollicitera une autorisation de « téléchargement et d'écoute à la demande en ligne d'œuvres musicales ». (ii) S'il s'agit d'un autre tiers, L'Auteur fera son affaire de l'obtention de l'autorisation (de la régularisation de la chaîne des droits) et garantira la Société de tout recours.

- avoir seul qualité d'ayant-droit sur les Titres. Notamment, n'avoir utilisé aucun « sample » illicite et avoir conclu avec tous les ayants droit concernés tous les contrats permettant l'exploitation licite des Titres et documents afférents objets des présentes, pour les droits les plus étendus, pour toute la durée de la protection du droit voisin et droit d'auteur, pour le monde entier, et pour toutes destinations et tous modes d'exploitation quels qu'ils soient; lesdits droits sont exercés conformément aux conventions conclues avec les ayants droit, comme il est dit notamment au paragraphe suivant.

- qu'il n'existe pas d'autres contrats en cours relatifs à l'exploitation des Titres et documents afférents, de nature à empêcher ou restreindre leur exploitation paisible par la Société. Notamment, qu'il n'existe pas d'obligation de mentions publicitaires ou de crédits autres que celles qui seraient expressément mentionnées aux présentes.

- fournir une prestation exempte de tous droits de propriété intellectuelle autres que les droits cédés aux présentes, et exempte de toutes atteintes à des droits de tiers.

- plus généralement, n'avoir aucun comportement qui amènerait la Société à enfreindre une quelconque loi ou règlement.

- qu'aucun litige ou procès n'est en cours ou sur le point d'être intenté, mettant en cause les droits de L'Auteur sur les Titres et documents afférents et destinés à être reproduits et représentés au sein du Site.

Généralement, L'Auteur garantit à la Société (ainsi que les autres sociétés du groupe, les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés) la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous recours, actions, troubles, demandes, réclamations, revendications ou évictions quelconques, que pourraient former toutes personnes physiques ou morales (notamment les titulaires de droit de la personnalité, de droits de propriété intellectuelle - notamment de droits des marques, droits d'auteur et de droits des artistes-interprètes...) qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Titres et documents afférents, objet des présentes ou sur leur utilisation par la Société ; ainsi que ceux causés ou résultant d'une violation de sa part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

Il s'engage en conséquence à relever, garantir, indemniser la Société à première demande, contre lesdits recours, actions, troubles, revendications ou évictions, contre les dépenses, dommages, pertes, frais occasionnés, ainsi que contre toutes conséquences directes ou indirectes des inexactitudes des déclarations et garanties contenues aux présentes, incluant les frais juridiques justifiés.

L'Auteur déclare et garantit qu'il n'a fait et ne fera, par le fait d'une cession à un tiers, ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la présente autorisation, ou susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par la Société des droits qui lui sont accordés par les présentes. Il s'engage formellement à ne troubler en rien la bonne marche de l'exploitation des Titres et documents afférents, et à ne pas se livrer par quelque moyen que ce soit, à des déclarations risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation.

L'Auteur s'engage à fournir à première demande toute attestation, pouvoir ou documents et à remplir toutes formalités, de lui-même ou de tout ayant droit, successeur ou héritier, qui pourrait être demandé par la Société afin de lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder ou d'exercer les droits acquis par elle. Il s'engage le cas échéant à collaborer à l'action, à la demande de la Société.

L'Auteur s'engage en particulier à fournir dans les meilleurs délais d'une manière générale toutes informations nécessaires.

Finalement dans le cadre du téléchargement des Titres, L'Auteur s'engage à ne télécharger, envoyer, transmettre que des Titres pour lesquels il a les droits ou pour lesquels les ayants droits l'y ont mandaté pour effectuer ce téléchargement; et à ne pas :

- porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs;

- transmettre tout Titre ou document y afférent qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, de fausse nouvelle, de même que tout Titre ou document y afférent destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;

- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de la Société, un modérateur, … ;

- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Titre ou document y afférent violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

- entraver ou perturber, les serveurs, les réseaux connectés à la Société, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à la Société.

L'Auteur fera son affaire des rémunérations dues aux Artistes-Interprètes (notamment les Musiciens, Intervenants sur les Titres) dont les interprétations seraient reproduites au sein des Titres. Il garantit la Société contre tout recours des personnes susvisées, en ce qui concerne les rémunérations ci-dessus mentionnées.


Art 8 Limitation de garantie et de responsabilité de la Société

L'utilisation du service proposé par la Société se fait aux risques et périls de L'Auteur.

La Société propose le Site et les services qui y sont attachés « en l'état » et accessibles en fonction de leur disponibilité.

Par conséquent, elle exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon.

La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, la non violation des règles d'utilisation du service par les internautes, ou assurant que le service sera ininterrompu, opportun, sûr, dépourvu de toute erreur.

L'Auteur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de L'Auteur.

Il incombe à L'Auteur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L'Auteur sera seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement du matériel.

La Société ne peut être tenue responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit du à une négligence, ou à toute autre cause.

La Société se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Elle pourra fermer temporairement l'accès ou arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L'Auteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation du service.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu – ou l'utilisation - des Titres contreviendraient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

L'Auteur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement ou d'écoute des Titres, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service (notamment en cas de grèves, coupures EDF, dysfonctionnement du réseau Internet imputable au fournisseur d'accès concerné, incendies, inondations, catastrophes naturelles, …, sans que cette liste soit limitative), de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

La Société insère sur son Site le contenu des Titres et documents y afférents mis en ligne par L'Auteur. Elle n'exerce pas de contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Titres et documents y afférents, la véracité ou l'exactitude dans les informations mises en ligne, la capacité de L'Auteur à autoriser l'exploitation lesdits Titres.

La Société ne peut pas contrôler pas les informations fournies par les utilisateurs du Site et rendues publiques sur le Site, en conséquence, la Société est dégagée de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige ou réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges ou réclamations.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la mise à disposition des Titres et documents y afférents aux utilisateurs du Site, en vertu de la présente autorisation objet des présentes, ne permet pas à la Société de maîtriser l'usage qui en fait par ces derniers, ce que L'Auteur accepte et pour lequel il dégage la Société de toute responsabilité. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de façon directe ou indirecte pour l'utilisation qui sera faite de tout ou partie des Titres et documents y afférents, objets des présentes par les utilisateurs du Site.

Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les Titres seraient téléchargés.

En conséquence, L'Auteur adressera ses éventuelles réclamations relatives : aux Titres, directement à l'Utilisateur en mettant la Société en copie pour information uniquement au service / Site, à la Société.


Art 9 Droit de propriété de la Société :

L'Auteur reconnaît et accepte que les logiciels utilisés par la Société puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
L'Auteur reconnaît également avoir pris connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui lui sont présentées via la Société ou par des annonceurs peuvent être protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf à être expressément autorisé à cet effet par la Société, par les artistes ou par les annonceurs, L'Auteur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Site
L'Auteur accepte de ne pas accéder au Site par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par cette dernière à cet effet.


Art 10 Protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs :

La Société respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Si L'Auteur a de bonnes raisons de croire que son œuvre a été copiée ou est utilisée d'une manière susceptible de porter atteinte à ses droits tels que reconnus par la législation en vigueur, il peut indiquer à la Société:

1. la signature électronique ou « physique » de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire de droits ;
2. une description de l'œuvre que L'Auteur considère comme ayant été violée;
3. la localisation sur le site du Titre litigieux ;
4. l'adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de L'Auteur ;
5. une déclaration sur l'honneur dans laquelle L'Auteur reconnaît n'avoir pas connaissance que l'utilisation a été autorisée par le titulaire de droit ou son représentant ;
6. une déclaration sur l'honneur, susceptible d'entraîner des pénalités et des poursuites pour parjure, reconnaissant que les informations correspondant aux points listés ci-dessus sont exactes et que L'Auteur est le titulaire de droit ou habilité à représenter ce dernier.

Les coordonnées d'UrbanBeat sont les suivantes :
UrbanBeat – Service Clientèle - BP 122 – 94304 Vincennes Cedex

La Société n'est pas un cabinet d'avocat, la Société vous recommande donc de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce problème.

La Société conservera uniquement la/les réclamation(s) de L'Auteur comme preuve de sa démarche, mais n'engagera aucune poursuite judiciaire à l'encontre desdits fautifs.

Section III – tarifs et comptes

Art 11 Contrepartie financière:


Pour la musique Instrumentale :
La présente sous-autorisation est accordée à l’Utilisateur en contrepartie du paiement du prix forfaitaire déterminé par l’Auteur.

Une participation proportionnelle aux éventuelles recettes provenant de l’éventuelle exploitation du Titre par l’Utilisateur n’est pas possible en l’espèce pour les raisons suivantes:

1º La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2º Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3º Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4º La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l'utilisation de l’œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

En cas d’exploitation à titre commercial/professionnel du Titre par l’Utilisateur, celui-ci fait son affaire de tous frais directement liés à l'exploitation tels que les sommes dues aux sociétés de gestion collective telles que SACEM/SDRM/SESAM, et garantit la Société et l’Auteur contre tous recours à cet égard.

Il garantit la Société contre tout recours des SPRD susvisées.

Remboursement : Les remboursements peuvent avoir lieu si le client s'aperçoit que le morceau acheté ne correspond pas à son attente justifiée par rapport à la pré-écoute disponible sur le site avant la confirmation du paiement. Le client dispose de 7 jours pour faire sa demande de remboursement ou d'avoir sur une prochaine instru auprès de notre service après vente : sav@urbanbeat.fr.

UrbanBeat accepte les paiements via Paypal uniquement et se conforme donc à la politique de litige et de réclamation de ce prestataire disponible sur le site http://www.paypal.fr.


Pour les Morceaux Finis, « Singles » et pour les Albums

En contrepartie du service proposé par la Société à l’Auteur, notamment le fait de figurer sur le Site (les frais d’inscriptions et de promotions) et les frais occasionnés lors de l’accord d’une sous-autorisation à un internaute (vente de Titre), la Société reversera àl’Auteur le montant ventes générées par les commandes validées via le Site et lui versera de manière mensuelle pour les comptes DIAMOND, et trimestrielle pour les comptes ARGENT ou directement sur son compte Paypal pour les Albums, déductions faites des différentes commissions et frais de transactions déterminés dans les conditions particulières et ci dessous (ci-après « la Commission ») les dus comme suit :

La contrepartie financière versée à l’Auteur en cas de ventes est calculée de la manière suivante :
-Le taux appliqué est défini dans les Conditions Particulières (tarifs);
-L’assiette applicable est le montant HT versé par l’internaute, c’est-à dire le prix de vente déduction faite de la TVA applicable de 19.6% encaissé par la Société (à l’exclusion des remises en marchandises, des soldes,…) sous déduction des frais ci-après ;

-De cette assiette seront déduits avant reversement à l'Auteur :
- les commissions retenues par la Société ;
- les frais de transaction ;

La société versera l’intégralité des sommes perçues sur le compte PayPal de l’Auteur concerné par la vente. Il en reviendra à ce dernier de s’acquitter des redevances dues aux organismes fiscaux et sociaux concernées s’il se trouve assujetti à quelques d’entres eux. La société ne pourra être tenue responsable en cas de manquement de la part de l’Auteur.

Il s'agit de revenus libéraux relevant du régime social des indépendants. La société fait office de simple plateforme virtuelle et n’a aucun contrôle sur les agissements de l’Auteur.


Art 12 Statistiques et Comptes :

La Société mettra à disposition L'Auteur un accès statistique on-line disponible 24/24 et 7/7. Cet accès permettra à L'Auteur de visualiser l'ensemble des statistiques en temps réel. Ce système de reporting mettra clairement en évidence au minimum les informations suivantes :

- Le Titre téléchargé ;
- Le nombre de téléchargements payants.
- Nom de l'acheteur
- Date de l'achat
- Montant de la vente

De surcroît, la Société mettra gracieusement à la disposition de L'Auteur, à sa demande, les informations et statistiques relatives aux seuls Titres visés aux présentes, dont elle dispose, générées par le fonctionnement du Site, à la condition que cette communication ne viole aucune obligation légale, telles que par exemple :
- l'origine géographique des demandes d'écoute, ainsi que d'autres renseignements sur les caractéristiques des utilisateurs dès lors que le logiciel utilisé le permet,
- les volumes d'activité de l'écoute en ligne et des opérations de téléchargement, par Titre objet des présentes.

Art 13 Mode de preuve:

Les enregistrements électroniques conservés par la Société constitueront des preuves valides relatives à l'existence (i) des communications intervenues entre les parties, (ii) de l'acceptation des Conditions Particulières, Conditions Générales de Vente et (iii) de toute commande effectuée sur le Site.


Art 14 Durées et Clause Résolutoire

- Durée de protection des Titres et documents y afférents
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Titres et aux documents y afférents sont accordés par L'Auteur à la Société (et/ou de toutes personnes qui lui seraient substituées en tout ou partie) pendant la durée de la protection légale respectivement tant des droits d'auteur que des droits voisins, d'après les législations tant françaises qu'étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
La présente autorisation est donc accordée à la Société pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux Titres et aux documents y afférents.

- Durée de la relation contractuelle entre la Société et L'Auteur
CDI résiliable à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis.

Nonobstant l'autorisation accordée par le présent contrat, L'Auteur se réserve la faculté de faire cesser toute exploitation d'un, voire de plusieurs Titres, sous réserve d'en informer la Société par écrit et de respecter un préavis de 10 (dix) jours ouvrés, précédant la date du retrait dudit Titre. La Société s'engage à procéder au retrait du Titre concerné, en tout état de cause dans les 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de la demande de L'Auteur à cette fin.

En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des obligations prévues au présent contrat, le présent contrat sera, si bon semble à l'autre partie, résilié automatiquement et de plein droit sans formalités judiciaires quelconques, vingt jours ouvrables après première présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de toute action en revendication en dommages et intérêts. La Société se réserve notamment le droit de retirer un Titre, de suspendre, temporairement ou définitivement et de plein droit, le compte d'un Auteur ayant violé ses obligations contractuelles.

La Société se réserve la faculté de faire cesser immédiatement et sans délai, toute exploitation d'un, voire de plusieurs Titres et retirer ses Titres du Site, notamment à la demande d'une autorité judiciaire ou d'une Société de Gestion Collective, ou si le titre contrevient manifestement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueurs.


Art 15 Fin du Contrat

En cas de terminaison du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, la Société ne pourra plus exploiter directement les droits accordés par les présentes, et ne pourra plus accorder de sous-autorisations supplémentaires à des tiers (ex : internautes, artistes interprètes). Cependant les sous-autorisations d'ores et déjà accordées resteront en vigueur pendant toute la durée de protection des Titres et documents y afférents tel que prévu à l'article 14 des présentes.

Au terme du présent contrat, la Société s'engage, dans un délai maximum de deux semaines à compter de la terminaison du présent contrat, à supprimer de son serveur l'ensemble des données numérisées correspondant aux Titres et documents y afférents mis à sa disposition par L'Auteur dans le cadre des présentes.


Art 16 Vie privée

Les données personnelles portées à la connaissance de la Société lors de l'utilisation du service sont traitées dans le cadre des principes mis en œuvre par la Société pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, L'Auteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, ainsi que d'un droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à leur cession ou à leur communication à des tiers et plus généralement à toute forme de traitement. Pour cela il suffit d'en faire la demande écrite à UrbanBeat – Service Clientèle - BP 122 – 94304 Vincennes Cedex

La Société se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP collectées tant pour (i) identifier les Internautes lorsqu'elle y est contrainte par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (ii) identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de son Site et de ses services. Dans cette dernière hypothèse, la Société serait ainsi en mesure de transmettre les adresses IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification, voire, si elle l'estime nécessaire compte tenu de la nature du non-respect des présentes, transmettre les adresses IP directement auprès des autorités compétentes.


Art 17 Dispositions diverses :

Aucune modification de la situation juridique de la Société, telle que notamment transformation, changement de forme de société, fusion avec d'autres personnes morales, absorption, cession de tout ou partie de la Société et/ou de tout ou partie des droits objets des présentes, à un tiers ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra, pour la durée restant à courir entre L'Auteur et la personne qui pourra se trouver subroger aux droits de la Société.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

Le présent contrat est l'entière propriété d'UrbanBeat et ne peut être reproduit même partiellement sans l'accord écrit d'UrbanBeat. Le Client ne peut céder le bénéfice de tout ou partie du présent contrat.


Art 18 Loi compétente et attribution de juridiction.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, sauf autre règle d'ordre public, attribution de compétence est faite aux Tribunaux compétents de Paris.


Conditions Générales au 01/06/2011



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