- Conditions Générales des Utilisateurs de musiques (Artistes Interprètes)
- Conditions Générales des Créateurs de musiques (Compositeurs)
- Conditions Techniques pour l’upload des Instrus
- Mentions Légales Générales et Politique de Confidentialité
Art. 1 Autorisation :
L’autorisation donnée par l’Auteur du Titre à la Société comprend le droit de concéder des sous-autorisations d'utilisation, d'exploitation et de divulgation aux Utilisateurs ainsi qu’aux artistes-interprètes désireux d’exploiter les musiques « urbaines » (ci-après « l’Utilisateur »).
Elle porte sur les Titres communiqués par l’Auteur à la Société.
La Société autorise, pour le compte de l’Auteur, l’Utilisateur tant au titre de ses droits d’auteur que de ses droits voisins, à exploiter, certains de ses droits patrimoniaux (lui appartenant en sa qualité d’auteur-compositeur et d’artiste interprète et de producteur) qui comprennent notamment, le droit de reproduction et le droit de représentation et d'exécution publique et, d'une manière générale, les droits qui sont et seront reconnus par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les conventions internationales actuelles et futures, dont :
- à reproduire, numériser, représenter, exécuter publiquement, mettre à la disposition du public, à distribuer, à diffuser, à communiquer de façon directe et/ou indirecte ainsi que de fixer matériellement ainsi qu’à des fins de promotion et/ou de publicité, tout ou partie des Titres objet des présentes
- le droit d’utiliser les Titres en illustration et synchronisation d’une œuvre cinématographique, en vue de son exploitation sur tous les supports et par tous procédés, notamment cinématographique, télévisuel, vidéographique.
- à arranger, adapter, modifier et transformer les Titres et documents y afférents afin de les intégrer dans l’environnement audiovisuel et multimédia (par exemple : la compression et décompression des fichiers sons reproduisant les Titres permettant ou facilitant grâce notamment à une suppression de données, la transmission de fichiers sons par tous réseaux ou systèmes de télécommunication).
La Société accorde pour le compte de l’Auteur et SI BON SEMBLE A CE DERNIER également les autorisations requises au titre du droit moral pour permettre l’exercice licite des exploitations prévues aux présentes, telles que le droit de synchronisation et/ou de sonorisation (notamment le spectacle vivant, le karaoké) et le droit d’exploiter par extraits (ex : « sampling »).
Ces droits sont accordés pour une exploitation, par l’Utilisateur, tant dans le secteur commercial que non commercial :
- sous quelque forme ;
- par tous procédés (notamment optique, numérique, magnétique, électronique,...) ;
- sur tous supports (notamment linéaires ou interactifs, y compris téléchargement, pellicule, bande magnétique vidéo, vidéocassettes, vidéodisques, CDI, CDV, CD-ROM, DVD,…) ;
- par tous modes d’exploitation (notamment cinématographiques, audiovisuels, télévisuels, vidéogrammes, multimédia, graphiques,…) ;
- par tous moyens et procédés (y compris par les nouveaux moyens de télécommunication et transmission en ligne notamment, minitel, intranet, extranet, internet, WAP, ADSL, paging, service on line,… reçus dans des lieux publics ou privés),
- par tous systèmes (notamment de « Video On Demand », « Near Video On Demand », « Webcasting », « Web Tv », « Pay Per View »,…) ;
connus ou inconnus à ce jour.
Dans l’hypothèse où le Titre téléchargé par l’Utilisateur appartiendrait au répertoire de la S.A.C.E.M., et que cette appartenance aurait été déclarée par l’Auteur à la Société puis par la Société à l’Utilisateur, les effets de la cession du droit de représentation et d'exécution publique seront régis par les accords conclus entre l’Utilisateur et la S.A.C.E.M.
L’Utilisateur fera son affaire des éventuels droits à payer aux SPRD en cas d’exploitation du Titre téléchargé qui appartiendrait au répertoire de la S.A.C.E.M.
La Société précisera dans les conditions particulières, le type de sous-autorisation qu’elle pourra accorder à l’Utilisateur pour le compte de l’Auteur.
Seuls les droits ci-dessous qui auront été accordés par l’Auteur pourront être exploités par l’Utilisateur dans les limites des conditions particulières.
Art 2 Mention et crédits :
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteur et les droits voisins de l’Auteur et notamment à mentionner de façon accessible, le nom et la qualité de l’Auteur des Titres, en cas d’exploitation de ceux-ci.
Art 3 Nature et Territoire de la cession de droits :
D’une manière générale, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Titres sont accordés à l’Utilisateur à titre non-exclusif, et pour le monde entier.
Art 4 Garanties et responsabilité de l’Utilisateur :
Les droits accordés à l’Utilisateur sont définis par l’Auteur des Titres.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’excèdera pas la sous-autorisation qui lui est accordée.
Généralement, l’Utilisateur garantit la Société (ainsi que les autres sociétés du groupe, les mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés) contre tous recours, actions, troubles, demandes, réclamations, revendications ou évictions quelconques, que pourraient former toutes personnes physiques ou morales (notamment les titulaires de droit de la personnalité, de droits de propriété intellectuelle - notamment de droits des marques, droits d’auteur et de droits des artistes-interprètes...) qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Titres, objet des présentes ou sur leur utilisation par l’Utilisateur; ainsi que ceux causés ou résultant d'une violation de sa part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
Il s’engage en conséquence à relever, garantir, indemniser la Société à première demande, contre lesdits recours, actions, troubles, revendications ou évictions, contre les dépenses, dommages, pertes, frais occasionnés, ainsi que contre toutes conséquences directes ou indirectes des inexactitudes des déclarations et garanties contenues aux présentes, incluant les frais juridiques justifiés.
L’Utilisateur s'engage à fournir à première demande toute attestation, pouvoir ou documents et à remplir toutes formalités, de lui-même ou de tout ayant droit, successeur ou héritier, qui pourrait être demandé par la Société afin de lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder ou d’exercer les droits acquis par elle. Il s’engage le cas échéant à collaborer à l’action, à la demande de la Société.
L’Utilisateur s’engage en particulier à fournir dans les meilleurs délais d’une manière générale toutes informations nécessaires.
Art 5 Garanties et responsabilité de l’Auteur :
L’Auteur a déclaré et garanti à la Société, notamment :
- être seul propriétaire et/ou cessionnaire de tous les droits exclusifs relatifs aux Titres (droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit de propriété,…)
- être en possession des éléments ayant servis à la conception du titre soit les "pistes séparées" pour toutes ventes d'un titre en mode Exclusif.
- avoir seul plein pouvoir et qualité pour conclure et exécuter pleinement les présentes, et notamment pour concéder la présente autorisation dans les conditions et aux termes des présentes
- avoir seul qualité d’ayant-droit sur les Titres.
- plus généralement, la jouissance paisible des droits consentis.
En conséquence, l’Utilisateur adressera ses éventuelles réclamations relatives :
aux Titres, directement à l’Auteur en mettant la Société en copie pour information uniquement à UrbanBeat - Service Clientèle - BP 122 - 94304 Vincennes Cedex.
Art 6 Limitation de garantie et de responsabilité de la Société
L’utilisation du service proposé par la Société se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
La Société propose le Site et les services qui y sont attachés « en l’état » et accessibles en fonction de leur disponibilité.
Par conséquent, elle exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon.
La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, la non violation des règles d’utilisation du service par les Utilisateurs, ou assurant que le service sera ininterrompu, opportun, sûr, dépourvu de toute erreur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur sera seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement du matériel.
La Société ne peut être tenue responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit du à une négligence, ou à toute autre cause.
La Société se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Elle pourra fermer temporairement l’accès ou arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Société et qui se rattacherait à son utilisation du service.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu – ou l’utilisation - des Titres contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement ou d’écoute des Titres, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service (notamment en cas de grèves, coupures EDF, dysfonctionnement du réseau Internet imputable au fournisseur d’accès concerné, incendies, inondations, catastrophes naturelles, …, sans que cette liste soit limitative), de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
La Société insère sur son Site le contenu des Titres et documents y afférents mis en ligne par l’Auteur. Elle n'exerce pas de contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Titres et documents y afférents, la véracité ou l'exactitude dans les informations mises en ligne, la capacité de l’Auteur à autoriser l’exploitation lesdits Titres, ce que l’Utilisateur accepte et pour lequel il dégage la Société de toute responsabilité. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de façon directe ou indirecte.
La Société ne peut pas contrôler les informations fournies par les utilisateurs du Site et rendues publiques sur le Site, en conséquence, la Société est dégagée de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige ou réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges ou réclamations.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la mise à disposition des Titres et documents y afférents aux utilisateurs du Site, en vertu de la présente autorisation objet des présentes, ne permet pas à la Société de maîtriser l’usage qui en fait par ces derniers, ce que l’Utilisateur accepte et pour lequel il dégage la Société de toute responsabilité.
Enfin, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les Titres seraient téléchargés.
En conséquence, l’Utilisateur adressera ses éventuelles réclamations relatives :
aux Titres, directement à l’Auteur en mettant la Société en copie pour information uniquement
au service / Site, à la Société.
Art 7 Contrepartie financière:
La présente sous-autorisation est accordée à l’Utilisateur en contrepartie du paiement du prix forfaitaire déterminé par l’Auteur.
Une participation proportionnelle aux éventuelles recettes provenant de l’éventuelle exploitation du Titre par l’Utilisateur n’est pas possible en l’espèce pour les raisons suivantes :
1º La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2º Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3º Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4º La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre, soit que l'utilisation de l’œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
En cas d’exploitation à titre commercial/professionnel du Titre par l’Utilisateur, celui-ci fait son affaire de tous frais directement liés à l'exploitation tels que les sommes dues aux sociétés de gestion collective telles que SACEM/SDRM/SESAM, et garantit la Société et l’Auteur contre tous recours à cet égard.
Il garantit la Société contre tout recours des SPRD susvisées.
Art 8 Statistiques et Comptes :
L’Utilisateur accepte que la Société mette à disposition l’Auteur un accès statistique concernant les informations suivantes :
- Le Titre téléchargé ;
- Le nombre de téléchargements ;
- Le nom de l’acheteur ;
- L’email de l’acheteur (pour les Auteurs membres de l’offre Platinum)
- La date de l’achat ;
- Le prix de la vente
- Voire l’origine géographique de l’achat.
Art 9 Mode de preuve:
Les enregistrements électroniques conservés par la Société constitueront des preuves valides relatives à l'existence (i) des communications intervenues entre les parties, (ii) de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et (iii) de toute commande effectuée sur le Site.
Art 10 Durées et Clause Résolutoire
- Durée de protection des Titres
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Titres sont accordés à l’Utilisateur pendant la durée de la protection légale respectivement tant des droits d’auteur que des droits voisins, d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
La présente autorisation est donc accordée à l’Utilisateur pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle attachés aux Titres.
- Durée de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société : instantanée.
La Société se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement et de plein droit, le compte d’un Utilisateur ayant violé ses obligations contractuelles.
Une telle suspension est également possible, notamment à la demande d’une autorité judiciaire ou d’une Société de Gestion Collective, ou si l’Utilisateur contrevient manifestement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Art 11 Vie privée
Les données personnelles portées à la connaissance de la Société lors de l'utilisation du service sont traitées dans le cadre des principes mis en oeuvre par la Société pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, ainsi que d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à leur cession ou à leur communication à des tiers et plus généralement à toute forme de traitement. Pour cela il suffit d’en faire la demande écrite à UrbanBeat - Service Clientèle - BP 122 - 94304 Vincennes Cedex
La Société se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP collectées tant pour (i) identifier les Utilisateurs lorsqu’elle y est contrainte par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (ii) identifier les Utilisateurs qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de son Site et de ses services. Dans cette dernière hypothèse, la Société serait ainsi en mesure de transmettre les adresses IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification, voire, si elle l'estime nécessaire compte tenu de la nature du non-respect des présentes, transmettre les adresses IP directement auprès des autorités compétentes.
Art 12 Dispositions diverses :
Aucune modification de la situation juridique de la Société, telle que notamment transformation, changement de forme de société, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, cession de tout ou partie de la Société et/ou de tout ou partie des droits objets des présentes, à un tiers ne pourra mettre fin au présent contrat, lequel se poursuivra.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.
Le présent contrat est l'entière propriété d'UrbanBeat et ne peut être reproduit même partiellement sans l'accord écrit d'UrbanBeat. L'Utilisateur ne peut céder le bénéfice de tout ou partie du présent contrat.
Art 13 Loi compétente et attribution de juridiction.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige attribution de compétence est faite aux Tribunaux compétents de Paris.
Conditions Générales au 01/06/2007
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